Conditions Générales de Vente

Abonnements de téléassistance informatique — En vigueur au 10 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement de téléassistance, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des abonnements de téléassistance informatique proposés par ORDINATOP, permettant au Client de bénéficier d'une assistance à distance par téléphone et prise en main à distance (via TeamViewer ou tout logiciel équivalent).

Article 3 — Formules et tarifs

3.1 Formules Particuliers (prix TTC)

FormuleMensuel TTCAnnuel TTCHeures inclusesPostes couvertsDélai réponse
Essentiel9,90 €99,00 €2h / mois1Sous 4h ouvrées
Sérénité19,90 €199,00 €5h / mois2Immédiat

3.2 Formules Professionnels (prix HT, TVA 20% en sus)

FormuleMensuel HTAnnuel HTHeures inclusesPostes couvertsDélai réponse
Business Essentiel19,90 €199,00 €3h / mois2Sous 4h ouvrées
Business Sérénité39,90 €399,00 €8h / mois5Immédiat

Les heures non consommées en fin de mois ne sont pas reportables sur le mois suivant. Toute heure supplémentaire au-delà du forfait est facturée au tarif horaire en vigueur.

Article 4 — Souscription et activation

La souscription est effectuée en ligne via le site ordinatop.fr. Elle est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif après validation par ORDINATOP. L'abonnement prend effet à la date d'activation du compte client, communiquée par email.

ORDINATOP se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu avec ORDINATOP. Les abonnements annuels bénéficient d'une remise équivalente à deux mois offerts. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires par email à contact@ordinatop.fr.

Pour les formules annuelles, aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf en cas de manquement grave imputable à ORDINATOP.

Article 7 — Conditions d'intervention

Le service de téléassistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés. Les interventions nécessitent :

Le service ne couvre pas les interventions physiques sur site, les changements ou ajouts de matériel, ni les récupérations de données en laboratoire.

Article 8 — Obligations d'ORDINATOP

ORDINATOP s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, dans les délais annoncés selon la formule souscrite. En cas d'impossibilité technique avérée, ORDINATOP en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à régler les sommes dues aux échéances convenues, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites. Il est seul responsable de ses données et de leur sauvegarde préalable à toute intervention.

Article 10 — Responsabilité

ORDINATOP est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données, de panne matérielle ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité d'ORDINATOP est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'abonnement et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'ORDINATOP (Tribunal de Lyon).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Conditions Générales de Vente — SAS ORDINATOP — Version du 10 mai 2026
Document susceptible d'être modifié. La version en vigueur est celle publiée sur ordinatop.fr.